C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Attestation des naissances: Dans toute demande en divorce, une attestation des époux préparée selon le formulaire II doit être jointe à l’inscription pour enquête et audition ou, le cas échéant, à la demande, s’il s’agit d’une demande conjointe en divorce.

Une cause ne peut être inscrite ou une demande produite en l’absence d’une telle attestation.

Cette attestation est annexée à la copie du jugement transmise au directeur de l’état civil.

Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 3 et 4; Décision 90-06-18, a. 2; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2003-06-30, a. 2.